Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Article 69-9 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 juillet 2019
Modifié par : LOI n°2019-707 du 5 juillet 2019 - art. 9
La Polynésie française peut participer au financement de l'aide juridictionnelle en matière foncière par la prise en charge de la rémunération des avocats qu'elle emploie.
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[…] Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 37 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : « Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre. / En toute matière, […] il est réputé avoir renoncé à celle-ci.(..) » ; qu'aux termes de l'article 69-9 du même texte, dans sa rédaction issue de l'article 1 er de l'ordonnance n° 2012-395 du 23 mars 2012 : « La présente loi, […]
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[…] Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 37 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : « Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre. / En toute matière, […] il est réputé avoir renoncé à celle-ci.(..) » ; qu'aux termes de l'article 69-9 du même texte, dans sa rédaction issue de l'article 1 er de l'ordonnance n° 2012-395 du 23 mars 2012 : « La présente loi, […]
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3. Tribunal administratif de Mayotte, 9 avril 2013, n° 1200080
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 37 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : « Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre. / En toute matière, l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale peut demander au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès, […] il est réputé avoir renoncé à celle-ci.(..) » ; qu'aux termes de l'article 69-9 du même texte, […]
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