Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Article 69-12 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version25/03/2012
Entrée en vigueur le 25 mars 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-395 du 23 mars 2012 - art. 1
Pour l'application du premier alinéa de l'article 5, la référence aux prestations familiales s'entend des allocations de même nature mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte.
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