Article 64-1-2 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé

[…] Vu la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application, […] L'aide juridictionnelle et les aides à l'intervention de l'avocat qui relèvent des articles 64, 64-1-2, 64-2 et 64-5 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée sont demandées au moyen d'un formulaire homologué CERFA. Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe, pour les personnes physiques d'une part et pour les personnes morales d'autre part, le contenu du formulaire de demande et la liste des pièces qui doivent y être jointes.

[…] Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application ; […] Attendu que, pour refuser l'aide juridictionnelle, le bureau d'aide juridictionnelle a estimé que la demande était irrecevable au motif que l'aide juridictionnelle ne serait pas conforme à l'article 64-1-2 de la loi du 10 juillet 1991 prévoyant en cas de défèrement la seule rémunération de l'avocat commis d'office et non celle d'un avocat choisi ;