Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Article 64-5 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 42 (V)
Lorsque le juge est saisi aux fins d'homologation d'un accord intervenu à l'issue d'une médiation qu'il n'a pas ordonnée, une rétribution est due à l'avocat qui a assisté une partie éligible à l'aide juridictionnelle.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. Il définit également les conditions dans lesquelles une partie éligible à l'aide juridictionnelle peut obtenir la prise en charge d'une part de la rétribution due au médiateur.
Commentaires • 2
Décisions • 4
[…] Aux termes de l'article 21 de la loi du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, […] Aux termes de son article 21-5 : « L'accord auquel parviennent les parties peut être soumis à l'homologation du juge, […] aux termes de l'article 64-5 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : « L'avocat qui assiste une partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle dans le cadre d'une médiation ordonnée par le juge a droit à une rétribution. / Lorsque le juge est saisi aux fins d'homologation d'un accord intervenu à l'issue d'une médiation qu'il n'a pas ordonnée, […] l'article 118-10 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
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[…] ORDONNANCE du 05 JANVIER 2022 […] Vu la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application, […] L'aide juridictionnelle et les aides à l'intervention de l'avocat qui relèvent des articles 64, 64-1-2, 64-2 et 64-5 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée sont demandées au moyen d'un formulaire homologué CERFA. Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe, pour les personnes physiques d'une part et pour les personnes morales d'autre part, le contenu du formulaire de demande et la liste des pièces qui doivent y être jointes.
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3. CAA de MARSEILLE, 18 octobre 2021, 21MA01726, Inédit au recueil Lebon
[…] – la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; […] Aux termes de l'article 37 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : « L'aide juridictionnelle et les aides à l'intervention de l'avocat qui relèvent des articles 64, 64-1-2 , 64-2 et 64-5 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée sont demandées au moyen d'un formulaire homologué CERFA. […]
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Deux aspects du décret, relativement distincts, sont contestés : - l'article 13 du décret modifie le barème de rétribution des avocats dont les clients bénéficient de l'aide juridictionnelle dans les procédures de divorce ; - l'article 18 du décret est une disposition d'application de l'article 42 de la loi de finances pour 2016 (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015), […] soit qu'elle ait été ordonnée par le juge, soit qu'elle ne l'ait pas été mais soit ensuite […] L'aide juridictionnelle peut être accordée pour le recours à un avocat dans ce cas (art. 10 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991). […] Mais cette restriction résulte directement de l'article 64-5 de la loi du 10 juillet 1991.
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