Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Article 67-2 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 42 (V)
L'Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats rend compte au ministère de la justice de l'utilisation au sein de chaque barreau des ressources affectées au financement de l'aide juridique par le biais de transmissions dématérialisées.
Commentaires • 4
La décision de la CAI fait suite à son enquête concernant l'utilisation d'un système d'IA par le Centre de services scolaire du Val-des-Cerfs (l'« organisme »), dont elle a été mise au courant lors de la publication d'un article de journal. […] Précisons que dans ce dossier, le traitement de renseignements personnels par le mandataire était encadré par une entente de communication conformément à l'article 67.2 de la Loi sur l'accès (qui est très similaire au nouvel article 18.3 de la Loi sur le privé, qui entrera en vigueur le 22 septembre prochain).
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