Entrée en vigueur :	1 janvier 1992
Dernière modification :	1 janvier 2024
Prochaine modification :	1 août 2024
Codes visés :	Code de la sécurité sociale., Code de procédure pénale et 3 autres
Directives transposées :	Directive Lanceurs d'alerte - Directive (UE) 2019/1937 du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union Directive (UE) 2016/1919 du 26 octobre 2016 concernant l'aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et pour les personnes dont la remise est demandée dans le cadre des procédures relatives au mandat d'arrêt européen

Commentaires • +500

1. CDD : requalification des 5 ans de CDD en CDI et licenciement sans cause d’un chef d’exploitation en OPEX de l’EDA (CPH Bobigny 28/02/2024)Accès limité

Chhum Avocats Paris Nantes Lille · LegaVox · 14 avril 2024

2. Un accès à la Justice facilité en Nouvelle-Calédonie depuis la création du Conseil d’accès au droit.

Village Justice · 12 avril 2024

Éric L'Helgoualc'h : Depuis la publication du décret du 12 juin 2023 qui modifie la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, le Tribunal de Première instance de Nouméa que je préside a effectivement entrepris des démarches pour constituer le Conseil d'accès au droit (CAD) de la Nouvelle-Calédonie. […]

3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°476121

Conclusions du rapporteur public · 10 avril 2024

F..., au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que cette société renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. Tel est le sens de nos conclusions. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur.

Afficher tout (+500)

Décisions • +500

1. Tribunal administratif de Bordeaux, 6ème chambre, 31 octobre 2022, n° 2200479

Non-lieu à statuer —

[…] — le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — le code des relations entre le public et l'administration ; — la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; — le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

2. Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 27 avril 1994, 115411 115414, mentionné aux tables du recueil Lebon

Annulation —

[…] Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

3. Tribunal administratif de Montreuil, 15 mars 2011, n° 1001133

Rejet —

[…] Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations de l'administration avec le public ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Afficher tout (+500)

Documents parlementaires • +500

1. Exposé des motifs, 21 février 2018, Dépôt, Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif

Mesdames, Messieurs, La France, et plus généralement l'Europe, ont connu en 2015 une pression migratoire d'une ampleur inédite qui s'est traduite par une hausse importante de la demande d'asile dans tous les pays, non seulement en Allemagne mais également en Suède ou en Italie. En dépit de signes positifs (en 2016, l'agence européenne FRONTEX en charge de la surveillance des frontières extérieures de l'Union a dénombré trois fois moins d'entrées irrégulières sur le territoire européen - soit 511 371 - que l'année précédente), la situation reste tendue, et particulièrement en plusieurs …

2. Etude d'impact, 21 février 2018, Dépôt, Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif

Le projet de loi vise à sécuriser le droit au séjour des bénéficiaires de la protection internationale et des membres de leur famille, en particulier : - en allongeant la durée de leur titre de séjour pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire et les apatrides, dès leur première admission au séjour et lors de son renouvellement ; - en uniformisant les conditions de délivrance des titres de séjour prévues pour les membres de la famille des bénéficiaires d'une protection internationale, en conformité avec la directive « Qualification », favorisant l'unité familiale ; - en étendant …

3. Exposé des motifs, 20 avril 2018, Dépôt, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre …

Afficher tout (+500)

Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

Article

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Art. 1er. - L'accès à la justice et au droit est assuré dans les conditions prévues par la présente loi.
L'aide juridique comprend l'aide juridictionnelle et l'aide à l'accès au droit.

Article

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Première partie

L'AIDE JURIDICTIONNELLE

TITRE Ier

L'ACCES A L'AIDE JURIDICTIONNELLE

Article

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Art. 2. - Les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier d'une aide juridictionnelle. Cette aide est totale ou partielle.
Son bénéfice peut être exceptionnellement accordé aux personnes morales à but non lucratif ayant leur siège en France et ne disposant pas de ressources suffisantes.

Recherches fréquentes