Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Sur la loi

Entrée en vigueur : 1 janvier 1992
Dernière modification : 1 juillet 2022
Codes visés : Code de la sécurité sociale., Code de procédure pénale et 3 autres

Texte intégral

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

Article
Art. 1er. - L'accès à la justice et au droit est assuré dans les conditions prévues par la présente loi.
L'aide juridique comprend l'aide juridictionnelle et l'aide à l'accès au droit.
Article

Première partie


L'AIDE JURIDICTIONNELLE


TITRE Ier


L'ACCES A L'AIDE JURIDICTIONNELLE

Article
Art. 2. - Les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier d'une aide juridictionnelle. Cette aide est totale ou partielle.
Son bénéfice peut être exceptionnellement accordé aux personnes morales à but non lucratif ayant leur siège en France et ne disposant pas de ressources suffisantes.

1Renonciation au projet de liaison Rhin-Rhône
Le Moniteur · 28 novembre 2022

Vu l'ordonnance, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 avril 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat en application des article R. 67 et R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la demande présentée à ce tribunal par la Région Alsace ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Strasbourg le 19 novembre 1998, présentée par la Région Alsace, dont le siège est 35, avenue de la Paix à Strasbourg cedex (67070) ; la Région Alsace …

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2Recevabilité d'un moyen nouveau en appel
Le Moniteur · 28 novembre 2022

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 avril et 5 août 1997, présentés pour la société Dezellus Metal Industrie, dont le siège est E 60, boulevard Ornano à Saint-Denis (93207) ; la société Dezellus Metal Industrie demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 4 février 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, à la demande du centre hospitalier de Corbeil-Essonnes, a 1°) annulé les articles 1 et 2 du jugement du 7 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, d'une part, condamné le centre hospitalier de …

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3Contrôle du juge de cassation sur un dossier de permis de construire
Le Moniteur · 28 novembre 2022

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 août 1998 et 15 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques Martoglio demeurant 14-16 avenue Maréchal Koenig à Cannes (06400) ; M. Martoglio demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 23 juin 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'article 3 du jugement n° 93269 du 20 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice, à la demande des époux Herbin, a annulé le permis de construire que le maire …

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1CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 26 avril 2016, 15LY03543, Inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M me A… B… a demandé au tribunal administratif de Dijon : – d'ordonner, avant-dire droit, une expertise médicale sur son état de santé ; – d'annuler les décisions du 23 février 2015 par lesquelles le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; – d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ou de …

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  • Étrangers·
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  • Tribunaux administratifs·
  • Étranger·
  • Autorisation provisoire·
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  • Avis

2Conseil d'État, 2ème chambre, 22 juillet 2022, n° 453635
Non-lieu à statuer

Vu la procédure suivante : M me B C et M me E C, agissant en qualité de représentante légale des enfants mineurs D et A C, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, la suspension de l'exécution de la décision implicite de la commission de recours contre les refus de visas d'entrée en France rejetant leur recours contre la décision de l'autorité consulaire française à Kaboul (Afghanistan) refusant implicitement la demande de visa d'entrée et de long séjour à titre …

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3CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 12 novembre 2018, 18MA00669, Inédit au recueil Lebon
Annulation

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D… C… a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2017 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1705082 du 29 décembre 2017, le Tribunal a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 février 2018, M. C…, représenté par M e A…, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2017 ; 3°) de mettre à la charge de …

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Documents parlementaires

Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)

Mesdames, Messieurs, La France, et plus généralement l'Europe, ont connu en 2015 une pression migratoire d'une ampleur inédite qui s'est traduite par une hausse importante de la demande d'asile dans tous les pays, non seulement en Allemagne mais également en Suède ou en Italie. En dépit de signes positifs (en 2016, l'agence européenne FRONTEX en charge de la surveillance des frontières extérieures de l'Union a dénombré trois fois moins d'entrées irrégulières sur le territoire européen - soit 511 371 - que l'année précédente), la situation reste tendue, et particulièrement en plusieurs …

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Le projet de loi vise à sécuriser le droit au séjour des bénéficiaires de la protection internationale et des membres de leur famille, en particulier : - en allongeant la durée de leur titre de séjour pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire et les apatrides, dès leur première admission au séjour et lors de son renouvellement ; - en uniformisant les conditions de délivrance des titres de séjour prévues pour les membres de la famille des bénéficiaires d'une protection internationale, en conformité avec la directive « Qualification », favorisant l'unité familiale ; - en étendant …

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Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre …

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