Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1992 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 juillet 2025 |
| Prochaine modification : | 1 janvier 2026 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code de procédure pénale et 3 autres |
| Directives transposées : |
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Annulation —
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. […] – la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Rejet —
[…] 1 800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du […] — la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Rejet —
[…] 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] — la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
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Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 1er. - L’accès à la justice et au droit est assuré dans les conditions prévues par la présente loi.
L’aide juridique comprend l’aide juridictionnelle et l’aide à l’accès au droit.
Première partie
L'AIDE JURIDICTIONNELLE
TITRE Ier
L'ACCÈS À L'AIDE JURIDICTIONNELLE
Art. 2. - Les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier d’une aide juridictionnelle. Cette aide est totale ou partielle.
Son bénéfice peut être exceptionnellement accordé aux personnes morales à but non lucratif ayant leur siège en France et ne disposant pas de ressources suffisantes.
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