Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Commentaires+500

Décisions+500


1Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 27 avril 1994, 115411 115414, mentionné aux tables du recueil Lebon

Annulation — 

[…] Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

 

2Tribunal administratif de Paris, 22 mai 2023, n° 2310438

Rejet — 

[…] 2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail dans le délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

 

3Tribunal administratif de Lyon, 12 décembre 2012, n° 1207600

Rejet — 

[…] Vu la convention de Genève relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951, complétée par le protocole de New-York de 1967 ; Vu la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003 relative à l'accueil des demandeurs d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de l'action sociale et des familles ;

 

Document parlementaire0

Versions du texte

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

Article
Art. 1er. - L'accès à la justice et au droit est assuré dans les conditions prévues par la présente loi.
L'aide juridique comprend l'aide juridictionnelle et l'aide à l'accès au droit.
Article

Première partie


L'AIDE JURIDICTIONNELLE


TITRE Ier


L'ACCES A L'AIDE JURIDICTIONNELLE

Article
Art. 2. - Les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier d'une aide juridictionnelle. Cette aide est totale ou partielle.
Son bénéfice peut être exceptionnellement accordé aux personnes morales à but non lucratif ayant leur siège en France et ne disposant pas de ressources suffisantes.