Loi n° 91-645 du 10 juillet 1991 modifiant les articles 24,26 et 34-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Sur la loi

Entrée en vigueur : 13 juillet 1991

Texte intégral

a modifié les dispositions suivantes
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Par le Président de la République :
FRANçOIS MITTERRAND
Le Premier ministre,
ÉDITH CRESSON
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
Le ministre de la culture et de la communication,
porte-parole du Gouvernement,
JACK LANG
Le ministre délégué à la communication,
GEORGES KIEJMAN

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1Conseil d'Etat, 8 SS, du 29 décembre 1997, 154633, inédit au recueil Lebon
Non-lieu à statuer

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 décembre 1993 et 19 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X… demeurant … ; M. X… demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 20 octobre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, annulé les articles 1, 2 et 3 du jugement du 28 novembre 1991 du tribunal administratif de Nantes lui accordant la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1984 et, d'autre part, remis intégralement à sa …

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2Tribunal administratif de Nantes, 30 avril 2010, n° 0700321
Rejet

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES N° 07321 ___________ M. Y X ___________ M. Martin Rapporteur ___________ M. Livenais Rapporteur public ___________ Audience du 26 mars 2010 Lecture du 30 avril 2010 ___________ 49-05-04 C an RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Nantes (2 e chambre) Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2007, présentée pour M. Y X, demeurant XXX à XXX, par M e Flynn ; M. X demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2006 par lequel le maire de Nantes a abrogé l'autorisation de fermeture …

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3Tribunal administratif de Nantes, 18 novembre 2008, n° 0804842
Non-lieu à statuer

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES N°0804842 ___________ M me Y X ___________ Aide juridictionnelle Ordonnance du 18 novembre 2008 ___________ 54-05-05-02-04 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le président de la 1 re chambre, Vu la requête, enregistrée le 14 août 2008, présentée pour M me Y X, demeurant 34 rue du cimetière à Soisy-sur-Seine, par M e Cabioch ; M me X demande au tribunal : — d'annuler la décision en date du 28 décembre 2007 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement a rejeté sa …

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