Loi n° 91-645 du 10 juillet 1991 modifiant les articles 24,26 et 34-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 13 juillet 1991 |
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Par le Président de la République :
FRANçOIS MITTERRAND
Le Premier ministre,
ÉDITH CRESSON
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
Le ministre de la culture et de la communication,
porte-parole du Gouvernement,
JACK LANG
Le ministre délégué à la communication,
GEORGES KIEJMAN
FRANçOIS MITTERRAND
Le Premier ministre,
ÉDITH CRESSON
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
Le ministre de la culture et de la communication,
porte-parole du Gouvernement,
JACK LANG
Le ministre délégué à la communication,
GEORGES KIEJMAN