Loi n° 91-645 du 10 juillet 1991 modifiant les articles 24,26 et 34-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Sur la loi

Entrée en vigueur : 13 juillet 1991

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Décisions9


1Conseil d'Etat, 8 SS, du 29 décembre 1997, 154633, inédit au recueil Lebon

Non-lieu à statuer — 

[…] 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-645 du 10 juillet 1991 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

 

2Tribunal administratif de Nantes, 30 avril 2010, n° 0700321

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu la loi n° 91-645 du 10 juillet 1991, modifiée ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ;

 

3Tribunal administratif de Paris, 19 mai 2011, n° 1014536

Rejet — 

[…] 1°) d'annuler l'arrêté en date du 14 juin 2010 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel l'intéressé sera renvoyé ; 2°) d'enjoindre au préfet de police, sous astreinte de 100 € par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 € au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; […] Vu l'arrêté attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes
Par le Président de la République :
FRANçOIS MITTERRAND
Le Premier ministre,
ÉDITH CRESSON
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
Le ministre de la culture et de la communication,
porte-parole du Gouvernement,
JACK LANG
Le ministre délégué à la communication,
GEORGES KIEJMAN