Loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite agricole.

Sur la loi

Entrée en vigueur : 4 janvier 1992
Dernière modification : 24 août 2007
Codes visés : Code de la sécurité sociale., Code général des impôts, CGI. et 1 autre

Texte intégral

II : Assurance, maladie, invalidité et maternité.
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
III : Pension de retraite forfaitaire.
I. - En 1992, la cotisation mentionnée au a de l'article 1123 du code rural est constituée de deux éléments.
Le premier est calculé selon les modalités prévues à l'article 1124 du même code.
Le second est calculé, dans la limite du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, en pourcentage des revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise ou de l'assiette forfaitaire, tels qu'ils sont définis à l'article 1003-12 du code rural. Son taux est déterminé par décret.

Commentaires


1REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Règles générales relatives aux saisies de droit commun
BOFIP · 19 août 2020

c. Insaisissabilité édictée par la loi 415 Le bien doit non seulement appartenir au débiteur pour qu'il soit saisissable, mais encore être disponible entre ses mains. b. Bien disponible 410 Aussi, pour les dettes fiscales nées, pendant le mariage ou le PACS, le recouvrement est poursuivi sur l'ensemble des biens du ménage (biens propres, biens communs et revenus de chaque époux ou partenaires du PACS). Les mêmes possibilités existent après dissolution de la communauté (C. civ., art. 1482 et C. civ., art. 815-17, al. 1) ou du PACS. Chaque ex-époux ou ex-partenaire d'un PACS reste tenu de la …

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2Commentaire de la décision n° 2015-509 QPC du 11 décembre 2015, M. Christian B. [Cotisation de solidarité au régime de sécurité sociale des exploitants agricoles]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 11 décembre 2015

Commentaire Décision n° 2015-509 QPC du 11 décembre 2015 M. Christian B. (Cotisation de solidarité au régime de sécurité sociale des exploitants agricoles) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 octobre 2015 par la Cour de cassation (2 ème chambre civile, arrêt n° 1494 du 1er octobre 2015), d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Christian B. portant sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 622-1 du code de la sécurité sociale (CSS) dans sa rédaction antérieure à 2001. Dans sa décision n° 2015-509 …

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3Préretraites - Agriculture - Conditions D'Attribution
M. Leroy Maurice · Questions parlementaires · 10 juillet 2007

M. Maurice Leroy appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le dispositif des préretraites agricoles et demande au Gouvernement quelles mesures il entend mettre en oeuvre afin de prolonger le dispositif mis en place au profit des agriculteurs exploitants, en difficultés économiques, et dont l'état de santé ne permet pas de poursuivre leur activité.Le Gouvernement a prévu de prolonger le dispositif de préretraite agricole compte tenu de sa spécificité et des besoins de restructuration du secteur. Le dispositif de préretraite sera mis en place sur les crédits …

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1Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 26 novembre 2001, n° 224334
Annulation

Conseil d'État N° 224334 ECLI:FR:CESSR:2001:224334.20011126 Inédit au recueil Lebon 1 / 2 SSR M. Boulouis, rapporteur M me Boissard, commissaire du gouvernement Lecture du 26 novembre 2001REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le n° 224334, la requête, enregistrée le 21 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri X…, demeurant … ; M. X… demande au Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler le jugement du 7 juin 2000 du tribunal administratif de Poitiers statuant sur un recours en appréciation de légalité de M. X… agissant en …

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2Conseil d'Etat, 5 SS, du 8 juin 1998, 157364, inédit au recueil Lebon
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Vu l'ordonnance en date du 24 mars 1994, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 mars 1994, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le recours formé devant cette Cour par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; Vu le recours, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 6 mars 1994 ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE …

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Vu la requête, enregistrée le 31 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre Y…, demeurant Le Bois des Monts 14770 Lassy ; M. Y… demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 30 décembre 1993 par laquelle le préfet du Calvados a rejeté sa demande d'allocation de préretraite ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) de condamner l'Etat au paiement de la somme de 6 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les …

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