Loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite agricole.
Derniers modifiés
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 4 janvier 1992 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 août 2007 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code général des impôts, CGI. et 1 autre |
II : Assurance, maladie, invalidité et maternité.
III : Pension de retraite forfaitaire.
I. - En 1992, la cotisation mentionnée au a de l'article 1123 du code rural est constituée de deux éléments.
Le premier est calculé selon les modalités prévues à l'article 1124 du même code.
Le second est calculé, dans la limite du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, en pourcentage des revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise ou de l'assiette forfaitaire, tels qu'ils sont définis à l'article 1003-12 du code rural. Son taux est déterminé par décret.
Le premier est calculé selon les modalités prévues à l'article 1124 du même code.
Le second est calculé, dans la limite du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, en pourcentage des revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise ou de l'assiette forfaitaire, tels qu'ils sont définis à l'article 1003-12 du code rural. Son taux est déterminé par décret.
cidTexte=JORFTEXT000000537781&idArticle=LEGIARTI000006757531&dateTexte=&categorieLien=cid">loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rural et et de la la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite agricole, art 9, I à III, en l'absence de clause d'insaisissabilité) ;