Loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite agricole.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 4 janvier 1992 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 août 2007 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code général des impôts, CGI. et 1 autre |
Texte intégral
Le premier est calculé selon les modalités prévues à l'article 1124 du même code.
Le second est calculé, dans la limite du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, en pourcentage des revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise ou de l'assiette forfaitaire, tels qu'ils sont définis à l'article 1003-12 du code rural. Son taux est déterminé par décret.
Commentaires
Commentaire Décision n° 2015-509 QPC du 11 décembre 2015 M. Christian B. (Cotisation de solidarité au régime de sécurité sociale des exploitants agricoles) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 octobre 2015 par la Cour de cassation (2 ème chambre civile, arrêt n° 1494 du 1er octobre 2015), d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Christian B. portant sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 622-1 du code de la sécurité sociale (CSS) dans sa rédaction antérieure à 2001. Dans sa décision n° 2015-509 …
Lire la suite…M. Maurice Leroy appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le dispositif des préretraites agricoles et demande au Gouvernement quelles mesures il entend mettre en oeuvre afin de prolonger le dispositif mis en place au profit des agriculteurs exploitants, en difficultés économiques, et dont l'état de santé ne permet pas de poursuivre leur activité.Le Gouvernement a prévu de prolonger le dispositif de préretraite agricole compte tenu de sa spécificité et des besoins de restructuration du secteur. Le dispositif de préretraite sera mis en place sur les crédits …
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Conseil d'État N° 224334 ECLI:FR:CESSR:2001:224334.20011126 Inédit au recueil Lebon 1 / 2 SSR M. Boulouis, rapporteur M me Boissard, commissaire du gouvernement Lecture du 26 novembre 2001REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le n° 224334, la requête, enregistrée le 21 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri X…, demeurant … ; M. X… demande au Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler le jugement du 7 juin 2000 du tribunal administratif de Poitiers statuant sur un recours en appréciation de légalité de M. X… agissant en …
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Vu l'ordonnance en date du 24 mars 1994, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 mars 1994, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le recours formé devant cette Cour par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; Vu le recours, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 6 mars 1994 ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE …
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3. Conseil d'Etat, 5 SS, du 9 mars 1998, 169812, inédit au recueil Lebon
Vu la requête, enregistrée le 31 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre Y…, demeurant Le Bois des Monts 14770 Lassy ; M. Y… demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 30 décembre 1993 par laquelle le préfet du Calvados a rejeté sa demande d'allocation de préretraite ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) de condamner l'Etat au paiement de la somme de 6 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les …
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