Loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991
Article 8 de la Loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite agricole.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juin 1995, 93-17.495, Inédit
Rejet
[…] que, par suite, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants au regard de l'article 1060 du Code rural et de l'article 1144 du même Code dans la rédaction de son 1 résultant de l'article 67 de la loi n 90-85 du 23 janvier 1990 et au regard de l'article 8 de la loi n 91-1407 du 31 décembre 1991 abrogeant le second alinéa dudit 1 de l'article 1144 susvisé ;
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