Article 10 de la Loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite agricole.

La taxe BAPSA sur les betteraves livrées à la sucrerie et à la distillerie prévue par l'article 1617 du code général des impôts a été réduite de 12,6 p. 100 au cours de la campagne 1989-1990 jusqu'au taux minimum de 4 p. 100 prévu par cet article. La loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 a modifié l'article 1617 et supprimé le taux minimum de 4 p. 100. […] cette taxe était ramenée à son taux plancher de 4 p. 100 fixé par la loi. […] Il était donc nécessaire, pour poursuivre la diminution de cette taxe, de modifier les dispositions de l'article 1617 du CGI selon lesquelles le taux, fixé à 10 p. 100 du prix de base à la production, ne pouvait être réduit de plus de 60 p. 100. […]

Le demantelement de la taxe percue sur les betteraves livrees a la sucrerie et a la distillerie et affectee au BAPSA, prevue par l'article 1617 du code general des impots, a commence durant la campagne 1989-1990, avec une reduction de 12,6 p. 100 du taux de cette taxe lors de cette campagne. Compte tenu de cette reduction, cette taxe etait ramenee a son taux plancher de 4 p. 100 fixe par la loi. […] Il etait donc necessaire, pour poursuivre la diminution de cette taxe, de modifier les dispositions de l'article 1617 du CGI selon lesquelles le taux, fixe a 10 p. 100 du prix de base a la production, ne pouvait etre reduit de plus de 60 p. 100. […]