Article 12 de la Loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite agricole.

Charles Millon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur le fait que le partage des points de la retraite entre l'exploitant agricole et sa conjointe, prevu par le deuxieme alinea de l'article 1122-1 du code rural (introduit par l'article 12 de la loi no 91-1407 du 31 decembre 1991) parait avoir des consequences defavorables sur le montant des pensions servies a la veuve de l'exploitant.