Loi n° 91-1241 du 13 décembre 1991 modifiant certaines limites d'âge des militaires et modifiant l'article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales

Plus commentés

Sur la loi

Entrée en vigueur :	1 janvier 1992
Dernière modification :	1 janvier 1992

Commentaires • 4

1. Fonction Publique Territoriale - Rémunérations - Bonification Indiciaire. Bénéficiaires

Mme Comparini Anne-Marie · Questions parlementaires · 22 décembre 2003

En effet, l'article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, dans sa rédaction issue de l'article 10 de la loi n° 91-1241 du 13 décembre 1991, dispose : « I. […]

2. Armee - Emplois Reserves - Conditions D'Attribution. Militaires Mis A La Retraite D'Office

M. Briat Jacques · Questions parlementaires · 10 juillet 1995

Jacques Briat attire l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur la situation des militaires mis a la retraite d'office par l'effet de la loi no 91-1241 du 13 decembre 1991, article 2, et qui devaient beneficier d'emplois reserves. […] Depuis l'application des lois de decentralisation, les organismes d'Etat dans les departements se font de plus en plus rares et les places reservees dans ce cadre egalement. Dans ce nouveau contexte, les formes de recrutement n'ayant ete ni modifiees ni abrogees, quels seront les debouches pour ces militaires mis a la retraite d'office et a quel horizon ? Avec la suppression de la categorie D, quel sera le sort des personnes inscrites dans cette categorie ?

3. Armee - Personnel - Marine. Suppression De La Limite D'Age Inferieure Des Grades. Consequences Pour Les Maitres Principaux

M. Le Bris Gilbert · Questions parlementaires · 21 septembre 1992

M Gilbert Le Bris attire l'attention de M le ministre de la defense sur les dispositions de la loi du 13 decembre 1991 fixant une limite d'age unique pour chaque grade militaire. […]

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Décisions • 44

1. Conseil d'Etat, 7 / 10 SSR, du 1 avril 1998, 189796, inédit au recueil Lebon

Annulation —

[…] Vu la requête enregistrée le 25 août 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X… demeurant EMF – 9 e DIMA, … ; M. X… demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 23 juin 1997 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité n° 331 a rejeté sa demande tendant au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire pour la période du 1 er décembre 1996 au 5 septembre 1997 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée ; Vu le décret n° 96-1036 du 29 novembre 1996 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

2. Conseil d'Etat, 7 SS, du 12 mars 1999, 199269, inédit au recueil Lebon

Annulation —

[…] Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991, modifiée par la loi n° 91-1241 du 13 décembre 1991 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : « La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat » ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ;

3. Conseil d'Etat, 7 SS, du 2 juillet 1999, 199215, inédit au recueil Lebon

Annulation —

[…] Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991, modifiée par la loi n° 91-1241 du 13 décembre 1991 ; […]

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Article 1

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a modifié les dispositions suivantes

Article 2

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a modifié les dispositions suivantes

Article 3

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Lorsqu'il est fait mention dans les textes législatifs et réglementaires antérieurs à la présente loi d'une " limite d'âge inférieure " ou d'une " limite d'âge supérieure ", il y a lieu de faire référence aux limites d'âge ou aux limites de durée des services qui figurent à l'annexe : " Limites d'âge et limites de durée des services " à la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 précitée.