Loi n° 91-1241 du 13 décembre 1991
Article 2 de la Loi n° 91-1241 du 13 décembre 1991 modifiant certaines limites d'âge des militaires et modifiant l'article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif d'Amiens, 8 juillet 2010, n° 0801922
Rejet
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 27 de la loi susvisée du 18 janvier 1991 complété par l'article 10 de la loi du 13 décembre 1991 : « I. […] du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget » ; qu'enfin aux termes de l'article 2 de l'arrêté interministériel en date du 14 mai 2007 : « La liste détaillée des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire est déterminée par arrêté du ministre chargé de la défense dans les conditions fixées par des tableaux figurant en annexe de cet arrêté » ; […]
Lire la suite…- Défense·
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- Irrecevabilité
Jacques Briat attire l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur la situation des militaires mis a la retraite d'office par l'effet de la loi no 91-1241 du 13 decembre 1991, article 2, et qui devaient beneficier d'emplois reserves.
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