Loi n° 91-1241 du 13 décembre 1991 modifiant certaines limites d'âge des militaires et modifiant l'article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1992 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 1992 |
Commentaires • 4
Jacques Briat attire l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur la situation des militaires mis a la retraite d'office par l'effet de la loi no 91-1241 du 13 decembre 1991, article 2, et qui devaient beneficier d'emplois reserves. […] Depuis l'application des lois de decentralisation, les organismes d'Etat dans les departements se font de plus en plus rares et les places reservees dans ce cadre egalement. Dans ce nouveau contexte, les formes de recrutement n'ayant ete ni modifiees ni abrogees, quels seront les debouches pour ces militaires mis a la retraite d'office et a quel horizon ? Avec la suppression de la categorie D, quel sera le sort des personnes inscrites dans cette categorie ?
M Gilbert Le Bris attire l'attention de M le ministre de la defense sur les dispositions de la loi du 13 decembre 1991 fixant une limite d'age unique pour chaque grade militaire. […]
Décisions • 45
1. Tribunal administratif de Strasbourg, 8 juillet 2009, n° 0503020
Rejet —
[…] Vu l'ordonnance en date du 19 juin 2008 fixant la clôture d'instruction au 5 septembre 2008 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée ; Vu le décret n° 92-1109 du 2 octobre 1992 modifié, relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire ; Vu le code de justice administrative ;
2. Conseil d'Etat, 7 SS, du 12 mars 1999, 199269, inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991, modifiée par la loi n° 91-1241 du 13 décembre 1991 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : « La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat » ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ;
3. Tribunal administratif d'Amiens, 8 juillet 2010, n° 0801922
Rejet —
[…] Vu les décisions attaquées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales ; Vu le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- LOI no 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (1)
- Loi n°82-1021 du 3 décembre 1982 RELATIVE AU REGLEMENT DE CERTAINES SITUATIONS RESULTANT DES EVENEMENTS D'AFRIQUE DU NORD,DE LA GUERRE D'INDOCHINE OU DE LA SECONDE GUERRE MONDIALE
- Loi n°57-871 du 1 août 1957 RELATIVE A L'AFFECTATION OU AU DETACHEMENT DE CERTAINS FONCTIONNAIRES DE L'ETAT (CATEGORIES "A" & "B") HORS DU TERRITOIRE EUROPEEN DE LA FRANCE
- LOI n° 2015-1672 du 16 décembre 2015 autorisant l'approbation de la décision du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l'Union européenne (1)
- LOI no 95-90 du 30 janvier 1995 autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, signée à Funchal le 18 mai 1992 (1)
- Loi n° 82-597 du 13 novembre 1982 relative à la négociation collective et au règlement des conflits collectifs du travail
- Loi n°50-957 du 8 août 1950 APPLICATION DES ART. 16 ET 39 DE LA LOI 50854 DU 21-07-1950
- Loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles
- Loi n°51-482 du 27 avril 1951 EXERCICE 1951 : DEVELOPPEMENT DES CREDITS CIVILS
- LOI n° 2005-1425 du 18 novembre 2005 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 (1)
- Loi n°87-1014 du 18 décembre 1987 RELATIVE AU CORPS DES OFFICIERS CONTROLEURS EN CHEF DE LA CIRCULATION AERIENNE
- Loi n°88-26 du 8 janvier 1988 RELATIVE AUX ELECTIONS CANTONALES
- Loi n°74-644 du 16 juillet 1974 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1974
- LOI n° 2021-194 du 23 février 2021 habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage (1)
- Loi du 25 juillet 1919 DITE ASTIER, CODIFIEE, ORGANISATION DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
- Loi n° 47-1550 du 20 août 1947 compétant la loi du 27 octobre 1946 relative à la composition et au fonctionnement du Conseil économique
- LOI n° 2008-73 du 24 janvier 2008 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname relatif à la coopération transfrontalière en matière policière (1)
- LOI no 98-1313 du 31 décembre 1998 relative à la validation législative d'actes pris après avis du comité technique paritaire du ministère des affaires étrangères (1)
- LOI no 94-579 du 12 juillet 1994 autorisant la ratification d'un accord européen, établissant une association entre les communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part (1)
- LOI n° 96-64 du 29 janvier 1996 autorisant la ratification du traité d'amitié et de coopération entre la République française et la République d'Ouzbékistan (1)
En effet, l'article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, dans sa rédaction issue de l'article 10 de la loi n° 91-1241 du 13 décembre 1991, dispose : « I. […]