Loi n° 91-1392 du 31 décembre 1991 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar en vue d'éviter les doubles impositions

Sur la loi

Entrée en vigueur : 3 janvier 1992
Dernière modification : 3 janvier 1992

Commentaire1


1INT - Convention fiscale entre la France et le Qatar
BOFiP · 12 septembre 2012

cidTexte=JORFTEXT000000538924&dateTexte=">loi n° 91-1392 du 31 décembre 1991 (J.O n° 2 du 3 janvier 1992, p. 106) a autorisé l'approbation du côté français de cette convention qui a été publiée par le décret n° 94-1107 du 19 décembre 1994 (J.O n° 296 du 22 décembre p.18185 et s.). […] cidTexte=JORFTEXT000000365381&fastPos=1&fastReqId=1940486406&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte">loi n° 94-322 du 25 avril 1994 (J.O n° 97 du 26 avril 1994, […]

 

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Versions du texte

Article 1
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar en vue d'éviter les doubles impositions, signée le 4 décembre 1990 à Paris et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
(1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDITH CRESSON
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS