Loi n° 91-1392 du 31 décembre 1991 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar en vue d'éviter les doubles impositions
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 3 janvier 1992 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 janvier 1992 |
Versions du texte
(1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre,
ÉDITH CRESSON
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
Commentaires
Le Qatar et la France resserrent leurs liens. Le Sénat vient d'adopter l'avenant à la convention fiscale avec le Qatar amendant la convention du 4 décembre 1990 en vue d'éviter les doubles impositions et l'accord sous forme d'échange de lettres du 12 janvier 1993 destinée à "améliorer l'attractivité de la France pour les investisseurs qataris, notamment dans le secteur immobilier". Il est à rappeler que cette convention fiscale avec le Qatar a été signée le 4 décembre 1990. Elle a été ratifiée par le Parlement par la loi n° 91-1392 du 31 décembre 1991 et a été précisée par un accord du …
Lire la suite…Le Qatar est signataire d'accords bilatéraux avec la France, il s'agit notamment de : - Accord de non double imposition entré en vigueur le 1er décembre 1994 et amendé en 2008 - Accord de protection des investissements du 8 juillet 1996. Convention signée à Paris le 4 décembre 1990, approuvée par la loi n° 91-1392 du 31 décembre 1991 (JO du 3 janvier 1992), entrée en vigueur le 1er décembre 1994 ) et publiée par le décret n° 94-1107 du 19 décembre 1994 (JO du 22 décembre 1994) - Accord sous forme d'Echange de lettres signé à Paris le 12 janvier 1993, approuvé par la loi n° 94-322 du …
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10 Cette convention a été modifiée par un avenant signé le 14 janvier 2008. La loi n° 2009-228 du 26 février 2009 (J.O n° 49 du 27 février 2009, p. 3466) a autorisé l'approbation du côté français de cet avenant qui a été publié par le décret n° 2009-932 du 29 juillet 2009 ( J.O n° 175 du 31 juillet p.12741 et s.) Cet avenant est entré en vigueur le 23 avril 2009. L'article 13 de l'avenant prévoit que les stipulations qu'il contient s'appliquent : - en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à compter du 1 er janvier 2007; - en …
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