Loi n° 95-1270 du 6 décembre 1995
Article 1 de la Loi n° 95-1270 du 6 décembre 1995 autorisant la ratification de la convention sur la protection des Alpes
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Version07/12/1995
Entrée en vigueur le 7 décembre 1995
Est autorisée la ratification de la convention sur la protection des Alpes, signée à Salzbourg le 7 novembre 1991, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
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