Loi n° 92-9 du 4 janvier 1992
Article 2 de la Loi n° 92-9 du 4 janvier 1992 modifiant le code du service national
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.