Loi n° 92-9 du 4 janvier 1992
Article 47 de la Loi n° 92-9 du 4 janvier 1992 modifiant le code du service national
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 janvier 1992
Commentaires • 5
André Fosset demande à M. le ministre d'Etat, ministre de la défense de lui préciser les conditions d'application de l'article 47 de la loi n° 92-9 du 4 janvier 1992 modifiant le code du service national. Il avait été indiqué (Journal officiel, Sénat, 17 septembre 1992) que, " conformément à l'article 47 de la loi susvisée, le Gouvernement présentera au Parlement avant le 2 avril 1993 un rapport sur les réserves et leurs conditions de mobilisation ". Il souhaiterait donc connaître l'état actuel de présentation de ce rapport.
Lire la suite…André Fossetdemande à M. le ministre de la défense de lui préciser les conditions d'application de l'article 47 de la loi n° 92-9 du 4 janvier 1992 modifiant le code du service national. Il avait été indiqué (Journal officiel, Sénat, 17 septembre 1992) que, " conformément à l'article 47 de la loi susvisée, le Gouvernement présentera au Parlement avant le 2 avril 1993 un rapport sur les réserves et leurs conditions de mobilisation ". Il souhaiterait donc connaître l'état actuel de ce rapport.
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Dans le « Rapport au Parlement sur les reserves militaires » depose en application de l'article 47 de la loi du 4 janvier 1992 modifiant le code du service national, il est indique qu'un groupe de travail Defense-CNPF etudie le dossier du systeme de remuneration des reservistes et de leur couverture sociale lors des periodes de reserve. […]
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