Loi n° 92-666 du 16 juillet 1992
Article 1 de la Loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actionsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2003
Modifié par : Loi - art. 7 (V) JORF 31 décembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2003
Chaque contribuable ou chacun des époux soumis à imposition commune ne peut être titulaire que d'un plan. Un plan ne peut avoir qu'un titulaire.
Le plan donne lieu à ouverture d'un compte de titres et d'un compte en espèces associés, ou, pour les plans ouverts auprès d'une entreprise d'assurance, à signature d'un contrat de capitalisation. Le titulaire d'un plan effectue des versements en numéraire dans une limite de 132000 euros.
Commentaires • 6
Le plan d'épargne en actions (PEA), créé par les articles 1 à 9 de la loi n°92-666 du 16 juillet 1992, codifiés sous les articles L221-30 à L221-32 du code monétaire et financier (Comofi) et auxquels renvoie l'article 163 quinquies D du code général des impôts (CGI), a été institué pour inciter les contribuables à accroître leurs investissements en fonds propres des entreprises […] Par ailleurs, l'article 31 de la loi pour l'initiative économique n° 2003-721 du 1er août 2003 autorise, depuis le 5 août 2003, des retraits ou rachats anticipés du PEA , sous certaines conditions, en franchise d'impôt sur le revenu et sans perte des avantages fiscaux en cas de création ou de reprise d'une entreprise (Comofi, second alinéa du II de l'art.
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Attendu qu'en l'espèce les contrats de souscription versés aux débats mentionnent que le souscripteur reconnaît que son attention a été attirée sur les principales dispositions de la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 et du décret du 17 août 1992 relatifs au Plan d'Epargne en Actions, notamment celles relatives aux titres éligibles et à la fiscalité….il accepte les conditions particulières ci-dessus et les conditions générales précisées au verso qui constituent le contrat et reconnaît qu'un exemplaire lui en a été remis ce jour ainsi que les articles 1 à 9 de la loi ;
Lire la suite…- Société générale·
- Contrats·
- Plan·
- Épargne·
- Souscription·
- Action·
- Décret·
- Opcvm·
- Banque·
- Conditions générales
[…] Code PCJA :15-05-01 […] 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 codifié à l'article L. 221-30 du code général des impôts : « Les contribuables dont le domicile fiscal est situé en France peuvent ouvrir un plan d'épargne en actions (….) » ; qu'aux termes de l'article 1765 du code général des impôts : « Si l'une des conditions prévues pour l'application de la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 modifiée relative au plan d'épargne en actions n'est pas remplie, le plan est clos, […]
Lire la suite…- Communauté européenne·
- Liberté d'établissement·
- Domicile fiscal·
- Etats membres·
- Union européenne·
- Confédération suisse·
- Accord·
- Plan·
- Épargne·
- Établissement
3. Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 1re section, 1er avril 2008, n° 06/15553
[…] rendu le 01 Avril 2008 […] — que les intéressés ont ainsi reconnu avoir reçu et lu ladite notice d'information ainsi qu'un extrait de la Loi N°92-666 du 16 juillet 1992 articles 1à 9, […] — DEBOUTE Monsieur et Madame X Y de toutes leurs demandes et les condamne à payer à la société Z France Vie la somme de 1 500 euros en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Lire la suite…- Support·
- Sicav·
- Investissement·
- Société générale·
- Plan·
- Action·
- Épargne·
- Gestion·
- Valeur·
- Information
B..., l'administration a considéré que celui-ci avait bénéficié indûment du dispositif d'exonération que constitue le PEA, en contournant le plafond de versement sur le compte espèces du plan, alors prévu par les dispositions du 3e alinéa du I de l'article 163 quinquies D du code général des impôts et par celles du 3e alinéa de l'article 1er de la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions. […]
Lire la suite…