Loi n° 92-666 du 16 juillet 1992
Article 3 de la Loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2004
Modifié par : Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 38 (V) JORF 31 décembre 2004
2. Les produits et plus-values que procurent les placements effectués dans le plan ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu.
3. Lorsque le plan se dénoue après huit ans par le versement d'une rente viagère, celle-ci est exonérée d'impôt sur le revenu.
Commentaires • 2
Décisions • 3
[…] Considérant qu'aux termes du 5° bis de l'article 157 du code général des impôts alors applicable : « N'entrent pas en compte pour la détermination du revenu net global : … Les produits et plus-values que procurent les placements effectués dans le cadre du plan d'épargne en actions défini à l'article ainsi que les avoirs fiscaux et crédits d'impôt restitués ; qu'aux termes de l'article 3-III de la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions : « Les sommes ou valeurs provenant des placements effectués sur un plan d'épargne en actions sont remployées dans le plan dans les mêmes conditions que les versements.» ; […]
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[…] Considérant qu'aux termes du 5° bis de l'article 157 du code général des impôts alors applicable : « N'entrent pas en compte pour la détermination du revenu net global : … Les produits et plus-values que procurent les placements effectués dans le cadre du plan d'épargne en actions défini à l'article MACROBUTTON HtmlResAnchor 163 quinquies D ainsi que les avoirs fiscaux et crédits d'impôt restitués ; qu'aux termes de l'article 3-III de la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions : « Les sommes ou valeurs provenant des placements effectués sur un plan d'épargne en actions sont remployées dans le plan dans les mêmes conditions que les versements.» ; […]
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3. Cour de cassation, Première chambre civile, 21 octobre 2020, n° 19-16.303
[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] de bénéficier d'un quelconque avantage fiscal, la cour d'appel a violé l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 3 de la loi no 92-666 du 16 juillet 1992 et 5 du décret no 92-797 du 17 août 1992 ;
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