Loi n° 92-666 du 16 juillet 1992

Article 8 de la Loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions

Chronologie des versions de l'article

Version18/07/1992

Entrée en vigueur le 18 juillet 1992

Un décret précise les modalités d'application de la présente loi, ainsi que les obligations déclaratives des contribuables et des intermédiaires.

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