Loi n° 92-666 du 16 juillet 1992
Article 9 de la Loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 juillet 1992
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Attendu qu'en l'espèce les contrats de souscription versés aux débats mentionnent que le souscripteur reconnaît que son attention a été attirée sur les principales dispositions de la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 et du décret du 17 août 1992 relatifs au Plan d'Epargne en Actions, notamment celles relatives aux titres éligibles et à la fiscalité….il accepte les conditions particulières ci-dessus et les conditions générales précisées au verso qui constituent le contrat et reconnaît qu'un exemplaire lui en a été remis ce jour ainsi que les articles 1 à 9 de la loi ;
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[…] — que les intéressés ont ainsi reconnu avoir reçu et lu ladite notice d'information ainsi qu'un extrait de la Loi N°92-666 du 16 juillet 1992 articles 1à 9, […]
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 mai 2009, 08-15.115, Inédit
[…] la cour d'appel s'est fondée sur les seules affirmations de la société GPA dont elle relevait pourtant qu'elle indiquait cette somme « sans en justifier » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les règles régissant la charge de la preuve en violation des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile et de l'article 1315 du code civil ; […] qui lui incombe, qu'il ne lui en pas été remis un exemplaire à la signature, est particulièrement complet, comporte en annexe le texte intégral de la Loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions, ainsi qu'un modèle de lettre de renonciation dans le délai de 30 jours dont Monsieur X… ne semble pas avoir usé.
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Le plan d'épargne en actions (PEA), créé par les articles 1 à 9 de la loi n°92-666 du 16 juillet 1992, codifiés sous les articles L221-30 à L221-32 du code monétaire et financier (Comofi) et auxquels renvoie l'article 163 quinquies D du code général des impôts (CGI), a été institué pour inciter les contribuables à accroître leurs investissements en fonds propres des entreprises […] Par ailleurs, l'article 31 de la loi pour l'initiative économique n° 2003-721 du 1er août 2003 autorise, depuis le 5 août 2003, des retraits ou rachats anticipés du PEA , sous certaines conditions, en franchise d'impôt sur le revenu et sans perte des avantages fiscaux en cas de création ou de reprise d'une entreprise (Comofi, second alinéa du II de l'art.
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