Loi n° 92-666 du 16 juillet 1992
Article 11 de la Loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions
Chronologie des versions de l'article
Version18/07/1992
Entrée en vigueur le 18 juillet 1992
A compter du 3 juin 1992, la répartition par annuités prévue par l'article 238 septies B du code général des impôts cesse de s'appliquer aux titres détenus par les personnes physiques et non inscrits à un actif professionnel.
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" section_id="-_le_prelevement_prevu_au_I_0173">au prélèvement prévu au III de l'article 125 A du CGI, au taux majoré prévu au 2° du III bis de l'article 125 A du CGI, lorsque ces revenus et produits sont versés dans un ETNC au sens de l'article 238-0 A du CGI autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0 A du CGI, quels que soient la qualité du bénéficiaire des revenus et produits et le lieu de son domicile fiscal (loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions, art. 11).
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