Article 11 de la Loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions

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Version18/07/1992

Entrée en vigueur le 18 juillet 1992

A compter du 3 juin 1992, la répartition par annuités prévue par l'article 238 septies B du code général des impôts cesse de s'appliquer aux titres détenus par les personnes physiques et non inscrits à un actif professionnel.
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Entrée en vigueur le 18 juillet 1992

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BOFiP · 30 juin 2022

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