Article 2 de la Loi n° 96-63 du 29 janvier 1996 en faveur du développement des emplois de services aux particuliers (1)

L'article 129-2 du code du travail, dans sa version issue de l'article 2 de la loi n° 96-63 du 29 janvier 1996, a mis en place le dispositif du chèque-service afin de permettre aux particuliers d'assurer de manière simple la rémunération de certains salariés et d'effectuer la déclaration en vue du paiement des cotisations sociales. L'article 129-2 du code a été modifié par l'ordonnance du 18 décembre 2003, prise en application de la loi du 2 juillet 2003, habilitant le Gouvernement à simplifier le droit afin de permettre le remplissage du volet social par voie électronique. […] Cependant, […]

. - Afin de faciliter la mise en oeuvre par les comités d'entreprises des dispositions de l'article 2 de la loi no 96-63 du 29 janvier 1996 en faveur du développement des emplois de services aux particuliers, des titres emploi service, fonctionnant sur le principe des " titres restauration ", ont été mis en expérimentation. Ces titres peuvent être acquis par les comités d'entreprises ou les entreprises et cédés aux salariés pour un prix inférieur à la valeur indiquée, comme dans le cas des " titres restauration ", sous forme de carnet contenant plusieurs titres.