Loi n° 96-63 du 29 janvier 1996 en faveur du développement des emplois de services aux particuliers (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 30 janvier 1996 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 janvier 1996 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code du travail et 1 autre |
Versions du texte
II ....
III. - Les dispositions du II du présent article prennent effet le premier jour du trimestre civil suivant la publication de la présente loi.
IV ....
Commentaires • 32
M. André Lardeux attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur l'application de l'article 5 de la loi n° 96-63 du 29 janvier 1996 aux entrepreneurs paysagistes. Ceux-ci, pour appliquer une TVA à taux réduit de 5,5 %, ont besoin d'un agrément annuel délivré par la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP). Pour obtenir cet agrément, ils sont contraints de crééer une seconde entité juridique et fiscale, source de lourdeurs et de coûts. Les entrepreneurs qui, pour des raisons diverses, ne pourront …
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES N° 1400429 ____________________ SAP 87 _____________________ M. David Labouysse Rapporteur ______________________ M. Jean-Michel Debrion Rapporteur public ______________________ Audience du 7 avril 2016 Lecture du 4 mai 2016 ____________________ 04-02-03-03 60-01-04 C REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Limoges ( 2 e chambre) Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 février 2014, et des mémoires, enregistrés les 17 septembre 2014 et 18 février 2016, l'entreprise …
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