Loi n° 96-63 du 29 janvier 1996 en faveur du développement des emplois de services aux particuliers (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 30 janvier 1996 |
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Dernière modification : | 30 janvier 1996 |
Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code du travail et 1 autre |
L'article 129-2 du code du travail, dans sa version issue de l'article 2 de la loi n° 96-63 du 29 janvier 1996, a mis en place le dispositif du chèque-service afin de permettre aux particuliers d'assurer de manière simple la rémunération de certains salariés et d'effectuer la déclaration en vue du paiement des cotisations sociales. […]