Loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail (1).

Confirmation — 

[…] L'article 19 de la loi du 17 juillet 1992 précise que « les contrats d'apprentissage mentionnés à l'article 18 (conclus par des personnes morales de droit public, comme c'est le cas en l'espèce) sont des contrats de droit privé » (pièce 16 de la salariée : extrait de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 dite loi Delors de 1971 sur l'apprentissage). Mme [O] était donc salariée de droit privé pendant la période du 2 septembre 2013 au 26 février 2014, date de la rupture amiable de ce contrat par convention signée le 26 février 2014, par les deux parties, avec effet au 28 février 2014.

Cassation — 

En vertu des dispositions de l'article 19 de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail, les contrats d'apprentissage sont des contrats de droit privé. […]

Rejet — 

[…] Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail ; Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement ;