Article 20 de la Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise (1)

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 6 mars 2015

II. ― Le présent article est applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013. 4 Article 15 A la fin du premier alinéa du I de l'article 235 ter ZAA du code général des impôts, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 ». 5 Article 20, I, 3° : (...) à la première phrase du troisième alinéa et au dernier alinéa du I de l'article 235 ter ZAA,(...), après la référence : « 223 A », est insérée la référence : « ou à l'article 223 A bis » 5

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