Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992
Article 32 de la Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise (1)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaires • 5
1. DEB en 2020 : deux ajouts pour la NGPAccès limité
Cyrille Chatail · Actualités du Droit · 29 novembre 2019
Lexis Veille · 29 novembre 2019
Lexis Veille · 18 décembre 2017
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.