Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992
Article 92 de la Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise (1)
Entrée en vigueur le
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1. Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 septembre 2009, 08-17.995 08-17.996 08-17.997 08-17.998 08-17.999 08-18.000 08-18.001 08-18.002, Inédit
[…] Attendu que, pour rejeter leur demande en restitution des sommes versées pendant la période postérieure au 3 mai 1997, les arrêts retiennent, par motifs propres et adoptés, qu'un particulier n'a pas qualité pour invoquer devant une juridiction nationale les dispositions des articles 92 et 93 du Traité CE (devenus les articles 87 et 88), l'examen et le contrôle des aides d'Etat relevant de la compétence de la Commission européenne et ne pouvant faire l'objet que d'une procédure engagée par celle ci ; qu'ils ajoutent qu'en l'absence d'engagement d'une telle procédure, les particuliers ne peuvent demander aux juridictions nationales de se prononcer, à titre principal ou incident, sur l'incompatibilité éventuelle d'une aide d'Etat ;
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