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Article 108 de la Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise (1)Abrogé

Entrée en vigueur le 1 janvier 1993

I. - La direction générale des douanes et droits indirects est substituée à la direction générale des impôts pour rechercher, constater et poursuivre les infractions qui peuvent donner lieu à des sanctions à caractère répressif en matière de contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles, en matière de garantie des matières d'or, d'argent et de platine, ainsi qu'en matière de réglementations dans le domaine de la viticulture, des céréales, des tabacs et des alcools.
Le premier alinéa ne s'applique pas aux infractions aux dispositions de l'article 290 quater du code général des impôts.
II. - Par dérogation au premier alinéa du I, la direction générale des impôts reste compétente pour rechercher, constater et poursuivre les infractions, définies au premier alinéa du même I, aux dispositions du III de l'article 298 bis du code général des impôts.
Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Sortie de vigueur le 1 janvier 2022

1Tabac - Debits De Tabac - Gerance. Reglementation. Zones Rurales
M. Hellier Pierre · Questions parlementaires · 26 juillet 1993

Aux termes de l'article 568 du code general des impots, modifie par l'article 108 de la loi no 92-677 du 17 juillet 1992 et le decret no 92-1431 du 30 decembre 1992, « le monopole de la vente au detail des tabacs est confie a l'administration des douanes et droits indirects qui l'exerce par l'intermediaire de debitants designes comme ses preposes et tenus a redevance ». […] De plus, en vertu des dispositions de l'article 283 de l'annexe II du code general des impots, tout debitant de tabac est seul responsable de sa gestion, notamment des commandes passees aux fournisseurs et du paiement des livraisons qui en resultent. […]

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1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 novembre 1999, 98-85.771, Inédit
Rejet

[…] Sur le premier moyen cassation, pris de la violation des articles 351 du Code des douanes, 49 de la loi n 63-1316 du 27 décembre 1963, 108, 113 et 121 de la loi n 92-677 du 17 juillet 1992, 1 er du décret n 92-1431 du 30 décembre 1992, 36 et 58 du Règlement CEE n 822/87 du Conseil du 16 mars 1987 portant organisation commune du marché viti-vinicole, des articles 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

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