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Article 110 de la Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise (1)Abrogé

Entrée en vigueur le 1 janvier 1993

Les dispositions de la présente loi ne font pas obstacle à la poursuite des infractions douanières commises avant son entrée en vigueur sur le fondement des dispositions législatives antérieures.
Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Sortie de vigueur le 1 janvier 2022

Commentaires


1Droit et risque n° 9 (1re partie)
www.actu-juridique.fr · 26 novembre 2017

[…] Par la suite, le demandeur a saisi le comité des droits de l'Homme des Nations unies. 3 ans après la solution de la Cour de cassation, celui-ci a constaté que l'article 110 de la loi de 1992 violait le principe de rétroactivité de la peine plus légère, énoncé par l'article 15 du Pacte international relatif aux droits civil et politique 2 . […] Le demandeur reprocha à l'arrêt de ne pas avoir écarté l'article 110 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 en raison du principe de l'application rétroactive de la peine plus légère. […] Au terme de l'article L. 412-1 du Code de l'éducation modifié par l'article 78 de la loi du 22 juillet 2013 précité, « La formation à la recherche et par la recherche intéresse, outre les travailleurs scientifiques, la société tout entière.

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2La Cour de cassation et la responsabilité de l’Etat du fait des décisions de justice : une nouvelle illustration des faiblesses de la subsidiarité juridictionnelle
www.gdr-elsj.eu · 23 janvier 2017

En effet, alors que l'article 111 de la loi du 17 juillet 1992 (transposant diverses directives relatives à l'union douanière) déclarait le code des douanes inapplicable à l'entrée sur le territoire national de marchandises communautaires, l'article précédent disposait pour sa part que ces dispositions « ne font pas obstacle à la poursuite des infractions douanières commises avant son entrée en vigueur sur le fondement des dispositions législatives antérieures ». […] C'est bien ce choix que traduit l'article 110 de la loi à l'origine du débat contentieux, en prévoyant explicitement une dérogation au principe de rétroactivité in mitius. […]

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1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 septembre 1999, 98-86.919, Inédit
Cassation

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 38, 84, 414, 423, 435 du Code des douanes, 1 et suivants de l'arrêté du 2 novembre 1957, des avis aux importateurs des 9 août 1987, 110 de la loi du 7 juillet 1992, de la directive 91-680 CEE du 16 novembre 1991, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

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  • Cour d'appel

2Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 6 février 2013, n° 11/10655
Cour d'appel : Infirmation

[…] Le 6 février 1996, le tribunal correctionnel de Reims a constaté la nullité de la procédure qui lui était soumise par la Direction générale des douanes au motif que « l'article 110 de la loi du 17 juillet 1992 ne saurait s'appliquer à des poursuites engagées postérieurement au 1er janvier 1993 » le tribunal estimant que cet article précise seulement que la loi ne fait pas obstacle à la poursuites des infractions, c'est-à-dire au jugement des actions introduites avant le 1 er janvier 1993.

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3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 novembre 1996, 95-85.187, Publié au bulletin
Cassation partielle

La suppression des taxations et contrôles douaniers, décidée à compter du 1 er janvier 1993 par la directive CEE 91-680, mise en oeuvre par la loi du 17 juillet 1992, ne fait pas obstacle selon l'article 110 de ladite loi, à la poursuite des infractions commises avant l'entrée en vigueur de celle-ci sur le fondement des dispositions législatives antérieures. .

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  • Suppression des taxations et contrôles douaniers·
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