Article 110 de la Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise (1)Abrogé

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Version01/01/1993

Entrée en vigueur le 1 janvier 1993

Les dispositions de la présente loi ne font pas obstacle à la poursuite des infractions douanières commises avant son entrée en vigueur sur le fondement des dispositions législatives antérieures.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Sortie de vigueur le 1 janvier 2022

Commentaires3


1Droit et risque n° 9 (1re partie)
www.actu-juridique.fr · 26 novembre 2017

2La Cour de cassation et la responsabilité de l’Etat du fait des décisions de justice : une nouvelle illustration des faiblesses de la subsidiarité juridictionnelle
www.gdr-elsj.eu · 23 janvier 2017

En effet, alors que l'article 111 de la loi du 17 juillet 1992 (transposant diverses directives relatives à l'union douanière) déclarait le code des douanes inapplicable à l'entrée sur le territoire national de marchandises communautaires, l'article précédent disposait pour sa part que ces dispositions « ne font pas obstacle à la poursuite des infractions douanières commises avant son entrée en vigueur sur le fondement des dispositions législatives antérieures ». […] C'est bien ce choix que traduit l'article 110 de la loi à l'origine du débat contentieux, en prévoyant explicitement une dérogation au principe de rétroactivité in mitius. […]

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Décisions18


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 septembre 1999, 98-86.919, Inédit
Cassation

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 38, 84, 414, 423, 435 du Code des douanes, 1 et suivants de l'arrêté du 2 novembre 1957, des avis aux importateurs des 9 août 1987, 110 de la loi du 7 juillet 1992, de la directive 91-680 CEE du 16 novembre 1991, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

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2Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 6 février 2013, n° 11/10655
Cour d'appel : Infirmation

[…] Le 6 février 1996, le tribunal correctionnel de Reims a constaté la nullité de la procédure qui lui était soumise par la Direction générale des douanes au motif que « l'article 110 de la loi du 17 juillet 1992 ne saurait s'appliquer à des poursuites engagées postérieurement au 1er janvier 1993 » le tribunal estimant que cet article précise seulement que la loi ne fait pas obstacle à la poursuites des infractions, c'est-à-dire au jugement des actions introduites avant le 1 er janvier 1993.

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3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 novembre 1996, 95-85.187, Publié au bulletin
Cassation partielle

La suppression des taxations et contrôles douaniers, décidée à compter du 1 er janvier 1993 par la directive CEE 91-680, mise en oeuvre par la loi du 17 juillet 1992, ne fait pas obstacle selon l'article 110 de ladite loi, à la poursuite des infractions commises avant l'entrée en vigueur de celle-ci sur le fondement des dispositions législatives antérieures. .

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Document parlementaire0

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