Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992
Article 111 de la Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise (1)
Entrée en vigueur le
Commentaires • 3
En effet, alors que l'article 111 de la loi du 17 juillet 1992 (transposant diverses directives relatives à l'union douanière) déclarait le code des douanes inapplicable à l'entrée sur le territoire national de marchandises communautaires, l'article précédent disposait pour sa part que ces dispositions « ne font pas obstacle à la poursuite des infractions douanières commises avant son entrée en vigueur sur le fondement des dispositions législatives antérieures ». […] En conséquence, elle a jugé que la loi ne pouvait violer un principe de rétroactivité in mitius du droit pénal qui ne trouvait à s'appliquer, alors que les juges saisis antérieurement avaient interprété cet article 111, […]
Lire la suite…Décisions • 21
[…] Vu la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 ; […] Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'article 111 de la loi du 17 juillet 1992, qui a inséré dans les dispositions du code des douanes un article 2 bis en vertu duquel ledit code ne s'applique pas à l'entrée et à la sortie du territoire des marchandises communautaires, a eu pour objet d'assurer le respect des obligations résultant pour la France du traité de Rome tel que modifié par l'Acte unique européen ; […]
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[…] Vu la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 ; […] Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'article 111 de la loi du 17 juillet 1992, qui a inséré dans les dispositions du code des douanes un article 2 bis en vertu duquel ledit code ne s'applique pas à l'entrée et à la sortie du territoire des marchandises communautaires, a eu pour objet d'assurer le respect des obligations résultant pour la France du traité de Rome tel que modifié par l'Acte unique européen ; […]
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3. Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, du 1 juillet 2003, 00DA01059, inédit au recueil Lebon
[…] Vu la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 ; […] Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'article 111 de la loi du 17 juillet 1992, qui a inséré dans les dispositions du code des douanes un article 2 bis en vertu duquel ledit code ne s'applique pas à l'entrée et à la sortie du territoire des marchandises communautaires, a eu pour objet d'assurer le respect des obligations résultant pour la France du traité de Rome tel que modifié par l'Acte unique européen ; […]
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