Article 64 de la Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise (1)Abrogé

[…] — que la société CNAN Group SPA, qui connaissait la nature réelle des marchandises, a commis une faute en « n'étant pas en règle avec la réglementation douanière » (absence de qualité d'entrepositaire agrée, d'opérateur enregistré ou non enregistré), ce qui l'a privée de la possibilité de bénéficier de l'exonération d'impôts prévue par l'article 64 de la loi 92-677 en cas de perte consécutive à un cas fortuit ou de force majeure, sa précipitation à s'acquitter des pénalités douanières s'expliquant par sa situation chroniquement irrégulière vis-à-vis de l'Administration des Douanes,

Il résulte des dispositions combinées des articles 58 et 64 de la loi 92-677 du 17 juillet 1992 relative à la circulation des produits soumis à accise, que l'exportation de produits pétroliers placés sous le régime suspensif d'accise implique la sortie de France des produits, que seul ce résultat subordonne l'exonération de taxes et qu'en conséquence les pertes survenues sur le territoire national sont imposables ; c'est le cas des produits qui se sont échappés d'un oléoduc consécutivement à une fuite et qui n'ont pu être récupérés