Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise (1)Abrogé
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 1 janvier 1993 |
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Dernière modification : | 1 janvier 2008 |
Codes visés : | Code de la propriété intellectuelle, Code des douanes et 3 autres |
Directives transposées : |
La transposition des articles 146 et 147 de la directive a été assurée par la loi de finances rectificative pour 19958, via des dispositions codifiées au 2° du I de l'article 262 du CGI. […] Roger Chinaud, sénateur, rapporteur général, […] publié au JO du 16 septembre 1987. 14 Par la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992. 15 Des dispositions transitoires analogues avaient en outre été adoptées pour exonérer d'accises les produits livrés par des comptoirs de vente et emportés dans les bagages personnels d'un voyageur : cf. article 28 de […] Les dispositions relatives au régime de suspension de la TVA ont également été transposées par la loi de finances rectificative pour 199521, […]