Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise (1)Abrogé

Sur la loi

Entrée en vigueur : 1 janvier 1993
Dernière modification : 1 janvier 2008
Codes visés : Code de la propriété intellectuelle, Code des douanes et 3 autres
Directives transposées :

Commentaires27


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°456321
Conclusions du rapporteur public · 11 mars 2022

La transposition des articles 146 et 147 de la directive a été assurée par la loi de finances rectificative pour 19958, via des dispositions codifiées au 2° du I de l'article 262 du CGI. […] Roger Chinaud, sénateur, rapporteur général, […] publié au JO du 16 septembre 1987. 14 Par la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992. 15 Des dispositions transitoires analogues avaient en outre été adoptées pour exonérer d'accises les produits livrés par des comptoirs de vente et emportés dans les bagages personnels d'un voyageur : cf. article 28 de […] Les dispositions relatives au régime de suspension de la TVA ont également été transposées par la loi de finances rectificative pour 199521, […]

 

3Taxe Sur La Valeur Ajoutée - Modalités D'Application De La Tva Pour Les Magasins De Producteurs
M. Stéphane Trompille · Questions parlementaires · 10 août 2021

Il résulte des dispositions du V de l'article 256 et du III de l'article 256 bis du code général des impôts (CGI), issues de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992, qu'il y a lieu, aux fins d'application des règles de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), de distinguer entre deux modalités d'entremises. […]

 

Décisions149


1COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 12 octobre 2010, 08LY00860, Inédit au recueil Lebon

Réformation — 

[…] Considérant que M. A ne saurait utilement se prévaloir, sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la doctrine administrative exprimée dans le cadre de la législation antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 par les instructions administratives 3 A 4-83 du 8 juin 1983 et 3 A 4-87 du 28 janvier 1987 ou dans la documentation administrative à jour au 1 er mai 1992 sous la référence 3 A 324 ;

 

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 novembre 1996, 95-85.187, Publié au bulletin

Cassation partielle — 

La suppression des taxations et contrôles douaniers, décidée à compter du 1 er janvier 1993 par la directive CEE 91-680, mise en oeuvre par la loi du 17 juillet 1992, ne fait pas obstacle selon l'article 110 de ladite loi, à la poursuite des infractions commises avant l'entrée en vigueur de celle-ci sur le fondement des dispositions législatives antérieures. .

 

3Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 6 février 2013, n° 11/10655

— 

[…] Le 6 février 1996, le tribunal correctionnel de Reims a constaté la nullité de la procédure qui lui était soumise par la Direction générale des douanes au motif que « l'article 110 de la loi du 17 juillet 1992 ne saurait s'appliquer à des poursuites engagées postérieurement au 1er janvier 1993 » le tribunal estimant que cet article précise seulement que la loi ne fait pas obstacle à la poursuites des infractions, c'est-à-dire au jugement des actions introduites avant le 1 er janvier 1993. […] Cependant, l'effet immédiat des lois pénales plus douces peut être écarté par une disposition expresse justifiée par des circonstances exceptionnelles.

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

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Article 109
Article 110