Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise (1)Abrogé

N° 456321 Confédération nationale des buralistes de France 8ème et 3ème chambres réunies Séance du 23 février 2022 Lecture du 11 mars 2022 CONCLUSIONS M. Romain VICTOR, rapporteur public 1.- A la suite du référendum de juin 2016, le Royaume-Uni a enclenché la procédure de retrait de l'Union européenne1. Le processus, qui a pris un tour feuilletonnesque, a abouti à la signature, le 17 octobre 2019, d'un accord de retrait approuvé par la chambre des communes et par le Parlement européen en janvier 2020. Le Royaume-Uni est officiellement sorti de l'Union européenne le 31 janvier 2020. A cette …

M. Stéphane Trompille appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les modalités d'application de la TVA pour les magasins de producteurs. Dans son arrêté n° 440587 du 11/12/2020, le Conseil d'État procède à une clarification des règles de TVA applicables aux opérations de vente réalisées par des « intermédiaires ». L'application d'un taux réduit sur les seules commissions de mises en marché par les magasins de producteurs ne se justifiait pas et devait passer au taux normal de 20 %. « L'intermédiaire agissant au nom et pour le compte d'autrui est …