Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise (1)Abrogé

Sur la loi

Entrée en vigueur : 1 janvier 1993
Dernière modification : 1 janvier 2008
Codes visés : Code de la propriété intellectuelle, Code des douanes et 3 autres

Texte intégral

Commentaires


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2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 novembre 1996, 95-85.187, Publié au bulletin
Cassation partielle

La suppression des taxations et contrôles douaniers, décidée à compter du 1 er janvier 1993 par la directive CEE 91-680, mise en oeuvre par la loi du 17 juillet 1992, ne fait pas obstacle selon l'article 110 de ladite loi, à la poursuite des infractions commises avant l'entrée en vigueur de celle-ci sur le fondement des dispositions législatives antérieures. .

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3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 septembre 1999, 98-86.919, Inédit
Cassation

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