Loi n° 93-23 du 8 janvier 1993
Article 3 de la Loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire (1)
Entrée en vigueur le
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. - L'article 18 de la loi locale du 8 novembre 1909 pour l'exécution de la loi du 30 mai 1908 sur le domicile de secours dispose qu'" en cas de décès d'une personne sans ressources, l'union d'assistance locale (entièrement gérée et financée par la commune) est tenue de pourvoir à ses funérailles ". […] A compter du 10 janvier 1998, date d'application en Alsace-Moselle de la loi no 93-23 du 8 janvier 1993, ce monopole sera supprimé mais, aux termes de l'article 9 de la loi précitée, la commune conservera la charge des frais d'obsèques des indigents. […]
Lire la suite…Jean Falala demande a M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, de bien vouloir lui indiquer sous quelles formes pourront etre poursuivies les infractions au reglement municipal des pompes funebres, prevu par le nouvel article L. 362-1-2 du code des communes, eventuellement arrete par le conseil municipal dans le respect du reglement national des pompes funebres, […]
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L'article L. 2223-22 du code général des collectivités territoriales prévoit de manière limitative la perception de taxes communales sur les opérations de convoi, d'inhumation et de crémation. […]
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