Loi n° 93-23 du 8 janvier 1993
Article 11 de la Loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire (1)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décisions • 3
Cassation
[…] Vu les articles 1, 11 et 28 de la loi n 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire; […]
Lire la suite…- Réglementation économique·
- Domaine funéraire·
- Service municipal·
- Concurrence·
- Monopole·
- Ville·
- Pompes funèbres·
- Sociétés·
- Commune·
- Régie
Cassation
[…] Vu les articles 1, 11 et 28 de la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ; […]
Lire la suite…- Pompes funèbres·
- Monopole·
- Régie·
- Ville·
- Service·
- Commune·
- Prolongation·
- Référé·
- Branche·
- Cour d'appel
3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 mai 1997, 95-19.871, Inédit
Cassation
[…] Vu les articles 1, 11 et 28 de la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ; […]
Lire la suite…- Monopole du service extérieur·
- Concession communale·
- Pompes funèbres·
- Sepulture·
- Monopole·
- Régie·
- Service·
- Ville·
- Commune·
- Liberté