Loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 9 janvier 1993 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 février 1995 |
| Codes visés : | Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, Code de l'urbanisme et 2 autres |
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