Loi n° 93-24 du 8 janvier 1993
Article 4 de la Loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques
Entrée en vigueur le
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. - La loi no 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages a, dans son article 4,complété l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme relatif au permis de construire en indiquant que " le projet architectural précise, par des documents graphiques ou photographiques, l'insertion dans l'environnement et l'impact visuel des bâtiments ainsi que le traitement de leurs accès et de leurs abords ". […] Aussi le Gouvernement a-t-il choisi de déposer sur le bureau du Parlement, […]
Lire la suite…L'honorable parlementaire fait sans doute reference au volet paysager du permis de construire, introduit dans le code de l'urbanisme par l'article 4 de la loi no 93-24 du 8 janvier 1993. Cette disposition a ete a l'origine d'un certain nombre de dysfonctionnements et de difficultes d'ordre juridique qui ont conduit le Gouvernement, dans le cadre du projet de loi no 431 portant diverses dispositions en matiere d'urbanisme et de construction, a suspendre temporairement ses effets jusqu'a l'entree en vigueur d'un decret en Conseil d'Etat.
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Le decret no 94-408 du 18 mai 1994, pris en application de l'article 4 de la loi no 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions legislatives en matiere d'enquetes publiques, modifie par l'article 6 de la loi no 94-112 du 9 fevrier 1994 portant diverses dispositions en matiere d'urbanisme et de construction, fixe la composition du dossier a joindre a la demande du permis de construire et impose que ce dernier precise l'insertion du projet dans l'environnement et son impact visuel. […] Ce decret ne modifie que l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme relatif au dossier joint a la demande de permis de construire, […]
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