Loi n° 93-24 du 8 janvier 1993
Article 8 de la Loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques
Entrée en vigueur le
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. - L'article 8 de la loi no 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages a complété l'article L. 132-1 du code des communes qui précise que la police des campagnes est spécialement placée sous la surveillance des gardes champêtres et de la gendarmerie nationale. […] De ce fait, d'autres dispositions législatives de portée générale encadrent l'emploi de garde champêtre et notamment l'article L. 412-46 du code des communes, article prévoyant que les " gardes champêtres sont nommés par le maire ". […]
Lire la suite…Louis Althapé sollicite de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire des précisions d'ordre statutaire sur les dispositions de l'article 8 de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993, aux termes desquelles plusieurs communes peuvent avoir un ou plusieurs gardes champêtres en commun. […] En effet selon l'article L. 181-46 du code des communes tel que l'a modifié la loi no 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation, […]
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Michel Dreyfus-Schmidt demande à Mme le ministre de l'environnement de lui préciser quelles suites le Gouvernement entend donner à la publication des lois no 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquête publique (article 8) et no 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement (article 37). […] L'article L. 132-1 du code des communes a été modifié par l'article 37 de la loi no 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. […]
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