Article 22 de la Loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques

Léonce Deprez se référant à sa question écrite n° 14489, et à la réponse qui lui avait été faite (JO, AN, questions du 17 août 1998), demande à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement de lui préciser l'état actuel de publication du décret d'application de l'article 22 de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages qui, dans la réponse à sa question écrite précitée, devait « intervenir dans le courant du mois de juillet ». […] Le décret d'application de l'article 22 de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993, portant le numéro 98-865 et daté du 23 septembre, est paru au Journal officiel du 27 septembre 1998. Il a été publié aussitôt après son examen par le Conseil d'Etat.

Serge Mathieu demande à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement de lui préciser l'état actuel de publication du décret d'application de l'article 22 de la loi nº 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages qui devait " intervenir dans le courant du mois de juillet ".Réponse. - Le décret d'application de l'article 22 de la loi nº 93-24 du 8 janvier 1993, portant le numéro 98-865 et daté du 23 septembre, est paru au Journal officiel du 27 septembre 1998.