Loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques
Derniers modifiés
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 9 janvier 1993 |
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Dernière modification : | 5 février 1995 |
Codes visés : | Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, Code de l'urbanisme et 2 autres |
Le sujet traité portera sur loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages dite loi Paysage, à l'occasion de ses trente ans. Cette loi a marqué un tournant important pour les Parcs naturels régionaux. Le programme est disponible sur le site de la Fédération des Parcs naturels régionaux.