Loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 9 janvier 1993 |
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Dernière modification : | 5 février 1995 |
Codes visés : | Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, Code de l'urbanisme et 2 autres |
Commentaires • 61
[…] par 1 Désormais abrogé mais applicable au litige, ses dispositions restant applicables, en vertu de l'article 19 du décret n° 2017-1156 du 10 juillet 2017, lorsque l'avis motivé de l'Etat sur l'opportunité du projet de charte est intervenu avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. […] Contrairement à ce qui est soutenu, les auteurs de la charte, en identifiant des zones susceptibles d'être fermées à la circulation, […]
Cette valorisation de la mer n'a fait que s'accentuer depuis lors : elle est à l'origine d'une logique de préservation des côtes qui se retrouve notamment dans le droit de l'urbanisme, et dont la loi littoral constitue l'incarnation la plus éclatante. […]
Décisions • 46
1. Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 28 mai 2002, 00NT01020, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de la voirie routière ; Vu la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
2. Conseil d'Etat, 5 SS, du 10 mai 1995, 149678, inédit au recueil Lebon
Non-lieu à statuer —
[…] Considérant que la commission communale d'aménagement foncier de Genas, dont la composition avait été actualisée par un arrêté préfectoral du 8 juin 1994 afin de tenir compte des nouvelles dispositions de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993, a proposé, le 6 octobre 1994, de reprendre la procédure de remembrement et a confirmé les propositions faites par la même commission, […]
3. Tribunal administratif de Limoges, 17 décembre 2015, n° 1301523
Annulation —
[…] — le code de l'énergie ; — la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 ; — la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 ; — la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 — la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion
- Loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques
- LOI n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau (1)
- Loi n°87-1132 du 31 décembre 1987 AUTORISANT EN CE QUI CONCERNE LA PRISE DE POSSESSION DES IMMEUBLES NECESSAIRES A L'ORGANISATION OU AU DEROULEMENT DES XVIEME JEUX OLYMPIQUES D'HIVER D'ALBERTVILLE ET DE SAVOIE,L'APPLICATION DE LA PROCEDURE D'EXTREME URGENCE ET LA REQUISITION TEMPORAIRE
- Loi n°86-13 du 6 janvier 1986 RELATIVE A DIVERSES SIMPLIFICATIONS ADMINISTRATIVES EN MATIERE D'URBANISME ET A DIVERSES DISPOSITIONS CONCERNANT LE BATIMENT
- LOI no 94-112 du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction (1)
- Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement
- LOI n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie (1)
- LOI n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité
- Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1)
- Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat
- LOI n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral
- LOI n° 2003-707 du 1er août 2003 modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive (1)
- LOI no 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (1)
- LOI no 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural (1)
- Loi n°85-1352 du 20 décembre 1985 RELATIVE A LA DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT
Le sujet traité portera sur loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages dite loi Paysage, à l'occasion de ses trente ans. Cette loi a marqué un tournant important pour les Parcs naturels régionaux. Le programme est disponible sur le site de la Fédération des Parcs naturels régionaux.