Loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques

Sur la loi

Entrée en vigueur : 9 janvier 1993
Dernière modification : 5 février 1995
Codes visés : Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, Code de l'urbanisme et 2 autres

Commentaires61


1Loi Paysage : intervention de Me Florian Ferjoux devant la Fédération des parcs naturels régionaux, le 9 mars 2023
Arnaud Gossement · 7 mars 2023

Le sujet traité portera sur loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages dite loi Paysage, à l'occasion de ses trente ans. Cette loi a marqué un tournant important pour les Parcs naturels régionaux. Le programme est disponible sur le site de la Fédération des Parcs naturels régionaux.

 

2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°444948
Conclusions du rapporteur public · 31 octobre 2022

[…] par 1 Désormais abrogé mais applicable au litige, ses dispositions restant applicables, en vertu de l'article 19 du décret n° 2017-1156 du 10 juillet 2017, lorsque l'avis motivé de l'Etat sur l'opportunité du projet de charte est intervenu avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. […] Contrairement à ce qui est soutenu, les auteurs de la charte, en identifiant des zones susceptibles d'être fermées à la circulation, […]

 

3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°439453
Conclusions du rapporteur public · 14 juin 2021

Cette valorisation de la mer n'a fait que s'accentuer depuis lors : elle est à l'origine d'une logique de préservation des côtes qui se retrouve notamment dans le droit de l'urbanisme, et dont la loi littoral constitue l'incarnation la plus éclatante. […]

 

Décisions46


1Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 28 mai 2002, 00NT01020, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de la voirie routière ; Vu la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

 

2Conseil d'Etat, 5 SS, du 10 mai 1995, 149678, inédit au recueil Lebon

Non-lieu à statuer — 

[…] Considérant que la commission communale d'aménagement foncier de Genas, dont la composition avait été actualisée par un arrêté préfectoral du 8 juin 1994 afin de tenir compte des nouvelles dispositions de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993, a proposé, le 6 octobre 1994, de reprendre la procédure de remembrement et a confirmé les propositions faites par la même commission, […]

 

3Tribunal administratif de Limoges, 17 décembre 2015, n° 1301523

Annulation — 

[…] — le code de l'énergie ; — la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 ; — la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 ; — la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 — la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes
Article 4
a modifié les dispositions suivantes