Loi n° 92-1283 du 11 décembre 1992
Article 3 de la Loi n° 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie législative du livre Ier (nouveau) du code rural
Chronologie des versions de l'article
Version12/12/1992
Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente loi sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du livre Ier (nouveau) du code rural.
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