Loi n° 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie législative du livre Ier (nouveau) du code rural

Sur la loi

Entrée en vigueur :	12 décembre 1992
Dernière modification :	12 décembre 1992
Codes visés :	Code civil, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et 5 autres

Commentaires • 7

1. Communes - Impossibilité De Pouvoir Vendre Un Bien Dans Le Cadre D'Un Communs De Village

M. Paul Molac · Questions parlementaires · 26 décembre 2023

On trouve encore en Bretagne historique des communs de village datant d'une loi de 1792 qui a préservé certains biens féodaux avant les réformes du code civil, […] et ce afin d'en favoriser notamment la mise en culture. Elle a été prorogée par plusieurs lois successives et s'est appliquée jusqu'au 1er janvier 1931. […] Par la suite, le décret n° 55-884 du 30 juin 1955 relatif à la procédure de partage des terres vaines et vagues dans les départements des Côtes du Nord, du Finistère, d'Ille et Vilaine, […] Ce décret a été codifié aux articles 58-1 à 58-16 de l'ancien code rural, qui sont restés en vigueur jusqu'à leur abrogation par la loi n° 92-1283 du 11 décembre 1992.

2. Droit rural : SAFER ou le dépassement du délai de cinq ans pour procéder à la rétrocession d’un bien acquis à l’amiable ou par préemption.

Le Petit Juriste · 11 août 2018

Selon l'article 1 er de la décision n° 2018-707 QPC du 25 mai 2018, « Les mots « et qui ne peut excéder cinq ans » figurant à l'article L. 142-4 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de la loi n° 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie législative du livre Ier (nouveau) du code rural, sont conformes à la Constitution. »

3. Dossier documentaire décision 2018-707 DC du 25 mai 2018 Epoux P. [Absence de rétrocession, dans les délais légaux, de biens préemptés par les SAFER]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 25 mai 2018

[…] du code rural (codification) .............................................................................. 5 - Article 2 .............................................................................................................................................. 5 - Article L. 142-4 du code rural tel que codifié par loi n ° 92 - 1283 du 11 décembre 1992 ................... 5 3. […] Loi n ° 92 - 1283 du 11 décembre 1992 […]

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Décisions • 13

1. CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 30 mai 2022, 20MA03045, Inédit au recueil Lebon

Annulation —

[…] avis de la mutation doit être donné, dans les conditions prévues à l'article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, à l'association qui peut faire opposition dans les conditions prévues audit article pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l'ancien propriétaire. ». […] qu'ils soient ou non attenant aux habitations. » Enfin, aux termes de l'article L152-8 du code rural et de la pêche maritime, issu de la loi n° 92-1283 du 11 décembre 1992 et auquel renvoit l'article 28 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 : « A l'intérieur des zones soumises aux servitudes, toute nouvelle construction, toute élévation de clôture fixe, […]

2. Tribunal administratif de Grenoble, 7 mai 2010, n° 0702188

Annulation —

[…] Considérant que les requérants ne sont pas fondés à invoquer une méconnaissance de l'article 73 de la loi d'orientation agricole du 4 juillet 1980, abrogé par la loi n°92-1283 du 11 décembre 1992 ; […]

3. Tribunal administratif de Pau, 18 juin 2015, n° 1400130

Annulation —

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 152-3 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de la loi n° 92-1283 du 11 décembre 1992 : « Il est institué, au profit de collectivités publiques et de leurs concessionnaires ainsi qu'au profit des établissements publics, une servitude leur conférant le droit d'établir à demeure, dans les conditions les plus rationnelles et les moins dommageables à l'exploitation présente et future, […]

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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

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Article 1

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Les articles 58-1 à 58-16, 134 et 147 à 150 du livre Ier du code rural sont abrogés.

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Les dispositions annexées à la présente loi constituent la partie législative du livre Ier (nouveau) du code rural intitulé "L'aménagement et l'équipement de l'espace rural".

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente loi sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du livre Ier (nouveau) du code rural.