Loi n° 92-1440 du 31 décembre 1992 portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 92-11 du 4 janvier 1992 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans les territoires d'outre-mer

Sur la loi

Entrée en vigueur : 1 janvier 1993
Dernière modification : 1 janvier 1993

Commentaire1


1Securite Sociale - Cotisations - Abattement. Employeurs De Salaries A Temps Partiel
M. Klifa Joseph · Questions parlementaires · 20 février 1995

En reponse a la question posee par l'honorable parlementaire concernant le delai dans lequel doit etre deposee la demande d'abattement temps partiel, il est precise que la loi no 92-1440 du 31 decembre 1992 dispose que cette demande doit etre deposee dans un delai d'un mois apres l'embauche. Par ailleurs, il est exact qu'il a ete envisage d'allonger ce delai en le portant a trois mois, mais cette modification, etant d'ordre legislatif, n'a pu intervenir jusqu'a present. […] Elle sera proposee par le ministere des affaires sociales, de la sante et de la ville, dans le cadre d'un prochain projet de loi.

 

Décisions5


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 mars 2015, 13-83.407, Publié au bulletin

Rejet — 

[…] « 1°) alors que l'article 5 de l'ordonnance du 12 octobre 1992 « portant extension et adaptation dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna de certaines dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation », ratifiée par une loi n° 92-1440 du 31 décembre 1992, reproduit l'article 32 de la loi du 5 juillet 1985, à l'exception de la phrase suivante : « Ces dispositions sont applicables à l'Etat par dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 précitée » ; […]

 

2Cour administrative d'appel de Paris, 7 novembre 2011, n° 10PA02034

Réformation — 

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 3 de l'ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 ratifiée par la loi n° 92-1440 du 31 décembre 1992 : « Seules les prestations énumérées ci-après versées à la victime d'un dommage mentionné à l'article 2 ci-dessus ouvrent droit à un recours contre la personne tenue à réparation ou son assureur : 1. […]

 

3Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 juin 2012, 11-27.114, Publié au bulletin

— 

[…] Attendu que la disposition critiquée s'intègre à une ordonnance qui, prise en vertu d'une loi d'habilitation n° 92-11 du 4 janvier 1992 et ratifiée par une loi n° 92-1440 du 31 décembre 1992, a rétroactivement valeur législative ; qu'elle entre donc dans le champ d'application de l'article 61-1 de la Constitution ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Article 1
Sont ratifiées les ordonnances suivantes prises en application de la loi n° 92-11 du 4 janvier 1992 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans les territoires d'outre-mer :
1° Ordonnance n° 92-1145 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires d'outre-mer des dispositions législatives relatives au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications ;
2° Ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna de certaines dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation ;
3° Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-mer ;
4° Ordonnance n° 92-1148 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation aux territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna de certaines dispositions modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relative aux victimes d'infractions ;
5° Ordonnance n° 92-1149 du 12 octobre 1992 portant actualisation et adaptation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ;
6° Ordonnance n° 92-1150 du 12 octobre 1992 relative à l'organisation judiciaire des territoires d'outre-mer.
FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre de la défense,
PIERRE JOXE
Le ministre de l'économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre du travail, de l'emploi
et de la formation professionnelle,
MARTINE AUBRY
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
LOUIS LE PENSEC
Le ministre des postes et télécommunications,
ÉMILE ZUCCARELLI
Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
GILBERT BAUMET