Loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992
Article 2 de la Loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Toute personne qui met à la consommation ou livre à l'avitaillement des aéronefs, dans un département d'outre-mer, un produit pétrolier figurant sur la liste annexée à la présente loi est tenue de contribuer à la constitution et à la conservation de stocks stratégiques dans ce département.
Un décret fixe le volume des stocks stratégiques que chaque opérateur est tenu de constituer et conserver pendant douze mois en proportion des quantités de produits faisant l'objet des opérations mentionnées aux deux alinéas précédents. Cette proportion est calculée de telle sorte que la France dispose en permanence de stocks stratégiques équivalant au quart des quantités nettes de pétrole brut et de produits pétroliers importées ou introduites l'année civile précédente.
L'obligation de stockage porte sur le produit même qui a fait l'objet d'une opération mentionnée aux deux premiers alinéas du présent article. Toutefois, à l'exception d'un stock minimum déterminé par décret, le stockage d'autres produits peut être admis comme équivalent dans des conditions fixées par ce même décret.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] CONSEIL DE LA CONCURRENCE Avis n° 99-A-06 du 16 février 1999 relatif à une demande d'avis de la Fédération française des pétroliers indépendants sur l'application de la loi du 31 décembre 1992 portant réforme du secteur pétrolier Le Conseil de la concurrence (section III), Vu la lettre enregistrée le 3 mars 1998 par laquelle la Fédération française des pétroliers indépendants a saisi le Conseil de la concurrence d'une demande d'avis portant sur l'application de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du secteur pétrolier ; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1 er décembre 1986 modifiée, […] conformément aux dispositions de l'article 25, alinéa 2 de l'ordonnance précitée ; […]
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- Distribution·
- Carburant
2. Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 décembre 2008, 04-12.315, Publié au bulletin
[…] qui a sombré en mer le 12 décembre 1999, ne peut être qualifiée de déchet après avoir retenu que selon l'expertise ordonnée par la juridiction administrative, il s'agissait de fuel lourd n° 2 tel que défini par l'arrêté du 18 septembre 1967 et que ces conclusions étaient confirmées, après analyses, […] se retrouvant mélangés à l'eau ainsi qu'à des sédiments et dérivant le long des côtes d'un Etat membre jusqu'à s'échouer sur celles-ci, constituent des déchets au sens de l'article 1 er , sous a), de la Directive n° 75/442/CEE, […] avaient l'intention de se défaire de cette cargaison ou de l'abandonner au sens des textes susvisés; qu'il devait être observé que la loi n°92-1443 du 31 décembre 1992, […]
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- Elimination des déchets et récupération des matériaux·
- Portée protection de la nature et de l'environnement·
- Hydrocarbures accidentellement déversés en mer·
- Protection de la nature et de l'environnement·
- Fioul lourd vendu en tant que combustible·
- Office du juge communauté européenne·
- Portée communauté européenne·
- Elimination des déchets·
- Communauté européenne
C'est ce qui explique qu'en 2015, par exemple, la France détenait un équivalent de 114 jours d'importations nettes du point de vue de l'agence internationale de l'énergie, mais seulement de 97 jours du point de vue de l'Union (les stocks commerciaux représentaient 17 jours). 4 Héritier de l'article 2 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier, auquel 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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